Veille juridique

– L’inconstructibilité du terrain n’exclut pas la régularisation du permis de construire (CE 31-03-2026 n° 494252)   – La nécessité d’acquérir préalablement d’autres biens n’empêche pas l’exercice du droit de préemption (CE 25-03-2026 n° 504317) L’impossibilité de déterminer la date de réalisation effective d’un projet, en raison notamment de la nécessité d’acquérir préalablement d’autres biens, […]

– Suppression temporaire de l’appel pour le contentieux du refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite (CE, 02-03-2026 n° 508188) La suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue vaut pour les refus de délivrance de certificat d’autorisation tacite.   – Projet de lotissement nécessitant des travaux de

– La liberté de se prévaloir d’un certificat d’urbanisme (CE, 06-06-2025, n° 491748) L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme de se prévaloir de la réglementation d’urbanisme anciennement applicable. Il ne lui interdit pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la

– Le juge du permis de construire et Google Earth (CE, 30-12-2025, n° 500942) Le juge administratif ne peut se fonder sur des éléments issus de l’application Google Earth, développée par une société privée, sans en avoir informé les parties.   – Règles à appliquer en cas de mise en demeure de réaliser des travaux

– Un permis modificatif ne peut pas régulariser une fraude (CE 18-12-2024 n° 490711) Le Conseil d’Etat conforte son refus de régulariser tout permis de construire si celui-ci a été obtenu par fraude, nonobstant les possibilités offertes par les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.   – Intérêt à agir de

– Notification d’un permis de construire modificatif dans le cadre d’une régularisation (CAA Lyon 06-07-2023 n° 21LY04226) La régularisation par un permis de construire modificatif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme doit intervenir avant la clôture de l’instruction.   – Notification de la modification du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

– Formalisme d’un permis de construire modificatif (CE, 30-06-2023, n° 463230) Un permis de construire modificatif n’est pas irrégulier du seul fait que la demande ne spécifiait pas qu’il était sollicité pour régulariser le permis initial.   – La caducité du permis ne peut être constatée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire (TA Montreuil, 06-04-2023, n°

Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. Pour le Conseil Etat, « lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire (…) et qu’il est ensuite saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit

Un lotissement situé en zone littorale peut constituer une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme si le nombre et la densité des constructions sont suffisamment significatifs.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative envisage de retirer. Le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de