Veille juridique

À propos des conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur de la carte communale dans lequel les autres catégories de constructions ne sont pas autorisées, le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente doit s’assurer de la réalité de l’exploitation agricole ou forestière, laquelle est caractérisée par l’exercice […]

Le Conseil d’Etat précise les critères d’appréciation des services de l’Etat sur une demande de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques. Il ressort de cette décision que l’autorité administrative compétente doit apprécier le projet de travaux au regard de l’intérêt public, et au point de vue de l’histoire ou de

Un jugement est venu considérer que l’expiration, au 1er janvier 2017, du délai accordé par la loi Grenelle II pour mettre les plans locaux d’urbanisme en conformité avec ses prescriptions n’a pas pour effet de rendre caducs ces plans, ni de les rendre illégaux entre le 2 et le 28 janvier 2017.

La Cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort pour statuer sur les litiges en responsabilité fondés sur l’illégalité des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Dès lors qu’un projet d’aménagement commercial est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’activité d’un professionnel, ce dernier peut former un recours contre ce projet, même s’il n’est pas implanté dans la zone de chalandise du futur ensemble commercial.

 Appréciation d’un ensemble immobilier unique (CAA Bdx, 24-05-2018, n° 16BX00643) Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes.