En effet, il a été jugé que faute d’accord de l’occupant et à défaut d’une décision judiciaire, les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale. L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme méconnaît ainsi l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
A compter du 1er octobre 2019, les CDAC devront donc accueillir trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, mais ne prenant pas part au vote (une personne désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une personne désignée par la chambre des métiers et une personne désignée par la chambre d’agriculture). A compter du 1er
Dans une décision du 19 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, texte abrogé par la loi ELAN, dans un souci de préservation du droit au recours en matière d’urbanisme.
L’usufruitier, le bailleur nu-propriétaire et le locataire d’un bien peuvent être condamnés solidairement à remettre en état, en application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, un terrain sur lequel ont été effectués des travaux non conformes au plan local d’urbanisme (PLU).
Une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, n’est attaquable que pendant un an lorsqu’il est établi que le demandeur en a eu connaissance.
La hauteur d’un bâtiment est une mention substantielle qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d’affichage est affectée d’une erreur substantielle, le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat limite la portée du pouvoir de cristallisation des moyens des juges du fond (art. R. 611-7-1 CJA). La circonstance que le juge ait fait usage, en première instance, de cette faculté ne s’oppose pas à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel.
Si le PLU classe illégalement un terrain dans une zone du PLU, le certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement est également illégal. De plus, la commune qui a délivré le certificat d’urbanisme en cause peut voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de la compétence de l’intercommunalité.
Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme. Il avait précédemment été jugé que les constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être regardées comme
La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus ayant été annulé par le juge, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
