– Le juge du permis de construire et Google Earth (CE, 30-12-2025, n° 500942)
Le juge administratif ne peut se fonder sur des éléments issus de l’application Google Earth, développée par une société privée, sans en avoir informé les parties.
– Règles à appliquer en cas de mise en demeure de réaliser des travaux de conformité (CE, 30-12-2025, n° 502194)
Le Conseil d’Etat indique les règles à appliquer pour actionner une mise en demeure après que l’autorité compétente a constaté l’absence de conformité des travaux réalisés ainsi que l’office du juge administratif.
– Expropriation et preuve de viabilité de la zone (Cass, 08-01-2026, n° 24-22.726)
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, il incombe à l’expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu’au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l’ensemble de la zone de rapporter la preuve de cette insuffisance.
– Examen de légalité d’un refus d’autorisation de défrichement (CAA Bordeaux, 27-01-2026, n° 25BX01253)
Le juge administratif doit tenir compte de la destination future des sols et des engagements pris par le pétitionnaire pour examiner la légalité d’un refus d’autorisation de défrichement.
– La liberté de se prévaloir d’un certificat d’urbanisme (CE, 06-06-2025, n° 491748)
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme de se prévaloir de la réglementation d’urbanisme anciennement applicable. Il ne lui interdit pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision.
