L’exercice par une commune de son droit de préemption motivé par une politique locale de l’habitat doit être justifié, à la date de la préemption, par la réalité du projet.
Un permis de construire concernant un établissement recevant du public doit impérativement mentionner l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) avant l’ouverture au public.
Effets de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28-09-2020, n° 432063) Le juge peut, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation antérieure à la préemption ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, prescrire à l’autorité qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers,
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Une circulaire du 24 août (n° 6206/SG) appelle les préfets à une « vigilance toute particulière » sur le respect du principe de consommation économe de l’espace dans l’examen des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Lors de l’instruction, les préfets doivent ainsi saisir la chambre d’agriculture d’une demande d’étude spécifique de consommation des terres agricoles. Lors
Une commune ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de reconstruction à l’identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli. Dans ce cas, une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation.
Un pétitionnaire qui a attesté de sa qualité pour déposer sa demande de permis de construire malgré une contestation sur ce point ne commet pas de fraude susceptible d’entacher d’irrégularité sa demande.
Une attestation inexacte n’est pas une fraude (CE, 03-04-2020, n° 422802) Lire la suite »
Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.
Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme (CE, 22-07-2020, n° 427163) Lire la suite »
L’administration ne peut pas refuser la communication d’un document administratif au seul motif que l’intéressé peut accéder aux informations qu’il contient par d’autres moyens. Le juge doit vérifier, hors contradictoire, si les documents peuvent être communiqués après occultation des éléments protégés.
Lorsque la compétence du signataire d’un acte administratif est contestée, le juge doit tenir compte d’éléments relatifs à la publication de l’acte portant délégation de signature produits après la clôture de l’instruction. Et ceci « alors même [que les requérants] étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture ». Est ainsi irrégulier
Preuve fournie après clôture de l’instruction (CE, 08-07-2020, n° 420570) Lire la suite »
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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