Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’Etat précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le Conseil d’Etat a estimé que le caractère régularisable d’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue.
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
Par une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, les délais de recours suspendus par l’ordonnance du 25 mars reprennent leur cours à compter du 24 mai, en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ceux dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour
Délais d’urbanisme et déconfinement Lire la suite »
La cour administrative d’appel de Nantes reconnaît à un maire, qui était tenu de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la possibilité de demander directement au juge l’annulation de l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut rejeter une requête par ordonnance, comme manifestement irrecevable, sur le fondement d’une tardiveté excessive. Il n’est tenu, préalablement, ni de soulever le moyen d’office, même s’il a ouvert l’instruction, ni d’inviter le requérant à faire état de circonstances particulières.
Le Conseil d’Etat affirme, à la suite de la Cour de cassation, que les clauses du cahier des charges du lotissement continuent toujours de régir les rapports entre colotis. En revanche, les règles d’urbanisme contenues dans ce document, telles que le nombre de lots, cessent, dans les conditions prévues par l’article L. 442-9 du code
Opposabilité des cahiers des charges de lotissement (Avis CE, 24-07-2019, n° 430362) Lire la suite »
Sans possibilité de participer effectivement à l’évaluation environnementale d’un projet, aucun délai de recours ne peut être opposé au public contre la décision d’autorisation.
Le Conseil d’Etat a jugé que « doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée ». S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, « sa distance par rapport à l’entrée du local où s’exerce l’activité est sans incidence sur la
Notion d’enseigne (CE, 28-02-2020, n° 419302) Lire la suite »
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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