Le service instructeur ne peut pas écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclare remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire si ce dernier est titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire.
En vertu des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, un certificat d’urbanisme peut toujours être prorogé par périodes d’une année, plusieurs prorogations étant ainsi possibles, sauf, estime le Conseil d’Etat, « si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables
Par deux ordonnances du 8 novembre 2019 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande de suspension d’arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire de la commune. La police spéciale n’exclut pas, selon lui, la possibilité pour le maire, autorité de police municipale, d’agir.
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles (CE, 30-01-2020, n° 419837) Lire la suite »
Le contenu et la portée d’un permis tacite ne peuvent être démontrés que par son titulaire sur la base et dans les limites de la demande qu’il a faite.
Les seules dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation sont applicables. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du plan local d’urbanisme applicables
Les tiers peuvent obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien du fait de la réalisation d’une construction illégalement autorisée et insusceptible d’être régularisée, quand bien même ils ne feraient état d’aucun projet de vente.
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj (1 an).
L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l’infraction de construction sans respecter un permis de construire.
La possibilité donnée au préfet de suspendre une procédure d’autorisation d’équipement commercial lorsque le projet serait de nature à compromettre gravement les objectifs d’une opération de revitalisation de territoire est enfermée dans des délais stricts (Circ. 31 oct. 2019, NOR : ECO11929035C). Dans les trente-sept jours qui suivent l’enregistrement de la demande, le préfet doit
Suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Lire la suite »
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
