Les parties à l’instance ayant donné lieu à un jugement avant-dire droit sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation, sur laquelle le tribunal les a invité à présenter des observations, que dans le cadre de la même instance (CE 19 juin 2017, n° […]
Un conseil municipal peut déléguer au maire des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire. Cette délégation peut s’appliquer même aux droits transférés postérieurement par l’intercommunalité à la commune.
Exercice du droit de préemption délégué au maire (CE, 28-01-2021, n° 429584) Lire la suite »
Pour avoir intérêt à contester un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré sur le territoire d’une commune, une commune voisine doit démontrer que le projet a une incidence sur les choix urbanistiques et économiques arrêtés notamment dans son PLU.
Sont illégales les dispositions d’un plan local d’urbanisme qui prévoient des règles différentes pour des constructions relevant de la même catégorie de destination. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « s’il est loisible aux auteurs des [PLU] de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories
Le juge peut, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation antérieure à la préemption ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, prescrire à l’autorité qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de
Effets de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28-09-2020, n° 432063) Lire la suite »
Pour le Conseil d’Etat, « lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le
La jurisprudence Czabaj est applicable à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.
L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Ce dernier s’il atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point ne commet pas une fraude.
Dès lors qu’une demande de permis de construire modificatif portant sur un projet d’aménagement commercial a été soumis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort sans avoir à s’interroger sur le caractère substantiel de la modification.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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