Veille juridique

Le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir invoqué à l’encontre d’une autorisation d’occupation des sols n’est pas opérant. Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision […]

En cas de demandes illégales de pièces complémentaires sur un dossier d’autorisation d’urbanisme, à l’expiration du délai d’instruction « naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite ». En outre, le délai d’instruction « n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce

Par un revirement sur sa jurisprudence antérieure (CE 6 juin 2018, n° 405608, Lebon T. 588, 589 et 869 ; AJDA 2018. 1195), le Conseil d’Etat estime que le sas d’entrée d’un magasin a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.

Pour prononcer la démolition d’une construction située dans une zone figurant dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il suffit que le droit de construire y soit limité ou supprimé en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’urbanisme, sans qu’il soit nécessaire que la construction

Le Conseil d’Etat précise le périmètre des litiges relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cet article a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de

– Nouveaux éclairages sur la modification par l’administration du cahier des charges d’un lotissement (CE, 01-06-2022, n° 443808) Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de l’appel des pétitionnaires contre la modification du cahier des charges d’un lotissement, l’annulation de l’arrêté approuvant la modification étant de nature à préjudicier à leurs droits, fournissant ainsi une nouvelle

Le Conseil d’Etat étend le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité peut se voir délivrer un permis modificatif, tant que la construction n’est pas achevée, et sous réserve que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet

Un permis annulé faute de servitude de passage permettant le désenclavement du terrain, et qui n’était donc pas régularisable au moment où le tribunal administratif a statué, peut faire l’objet d’une régularisation en appel en cas de changement de circonstances tenant à la reconnaissance de la servitude par le juge judiciaire au moment où le

L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

Le requérant contre un permis de construire qui n’a pas justifié de son titre de propriété, alors qu’il y a été invité par le tribunal administratif ou qu’une fin de non-recevoir lui a été opposée par le défendeur, ne peut le faire pour la première fois en appel.