Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situées dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.
Le tribunal administratif de Grenoble considère qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par la délivrance d’un permis modificatif en cours d’instance.
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, co attaqué en première instance par un particulier.
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est conforme à la Constitution en ce que les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire puisse opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.
La bonne foi ne constitue pas une circonstance particulière permettant au requérant de justifier d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autres) affichée en mairie avant qu’il n’ait acquis la qualité de voisin.
L’erreur de l’autorité compétente sur le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ne saurait faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de non-opposition à l’issue du délai d’instruction légalement applicable.
Si une autorisation d’urbanisme n’a pas été régularisée alors que le juge avait décidé de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de l’acte, l’illégalité implique l’annulation de l’autorisation. La contestation du refus de régularisation n’est possible que dans le cadre d’une nouvelle instance portant sur le refus d’autoriser le projet dans son ensemble.
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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