Le Conseil d’Etat a précisé les règles d’applicabilité du régime de la cristallisation des « dispositions d’urbanisme » prévu par l’article L. 600-2 du code en cas d’annulation juridictionnelle du refus opposé par l’administration à une demande « d’occuper ou d’utiliser le sol » ou de « l’opposition à une déclaration de travaux ».
La décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée pour un projet soumis à permis de construire n’est pas régularisable sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Lorsqu’un désistement d’une action parvient après la clôture de l’instruction, le juge administratif n’est pas tenu de donner acte du désistement et peut statuer en l’état du dossier à la date de clôture de l’instruction et décider sur les conclusions dont le requérant entendait se désister (par exemple, sur une demande d’annulation d’un permis de
Effet du désistement après une clôture de l’instruction (CE, 17-02-2023, n° 450707) Lire la suite »
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet
Intérêt à agir contre un permis modificatif (CE, 17-02-2023, n° 454284) Lire la suite »
Eu égard à la finalité poursuivie par le législateur avec la création du dispositif de projet urbain partenarial, doit être regardée comme une « construction à édifier » au sens et pour l’application de l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme, toute construction ou tout agrandissement susceptible d’être soumis à la taxe d’aménagement.
À l’expiration du délai d’instruction, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.
Le délai de deux mois pour préempter un bien immobilier est suspendu par une demande de visite de ce bien. Ce délai reprend son cours soit à partir de la visite, soit à compter du refus, exprès ou tacite, opposé par le propriétaire. Lorsqu’est intervenu un refus tacite de visite, son acceptation expresse ultérieure n’a
Le refus de procéder au raccordement au réseau électrique, alors que l’injonction de supprimer ce raccordement a été annulée par le juge administratif, constitue un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation rappelle qu’« en application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée
La Cour de cassation retient que « toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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