Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire.
Exception d’illégalité d’un futur plan local d’urbanisme (CE, 22-07-2020, n° 427163) Lire la suite »
L’administration ne peut pas refuser la communication d’un document administratif au seul motif que l’intéressé peut accéder aux informations qu’il contient par d’autres moyens. Le juge doit vérifier, hors contradictoire, si les documents peuvent être communiqués après occultation des éléments protégés.
Lorsque la compétence du signataire d’un acte administratif est contestée, le juge doit tenir compte d’éléments relatifs à la publication de l’acte portant délégation de signature produits après la clôture de l’instruction. Et ceci « alors même [que les requérants] étaient en mesure de les verser aux débats avant cette clôture ». Est ainsi irrégulier
Preuve fournie après clôture de l’instruction (CE, 08-07-2020, n° 420570) Lire la suite »
Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’Etat précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le Conseil d’Etat a estimé que le caractère régularisable d’un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles applicables à la date à laquelle le juge statue.
La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement une modification sur un point précis et limité du projet de construction.
Par une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, les délais de recours suspendus par l’ordonnance du 25 mars reprennent leur cours à compter du 24 mai, en dépit de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, ceux dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour
Délais d’urbanisme et déconfinement Lire la suite »
La cour administrative d’appel de Nantes reconnaît à un maire, qui était tenu de refuser le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la possibilité de demander directement au juge l’annulation de l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
