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En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge administratif peut rejeter une requête par ordonnance, comme manifestement irrecevable, sur le fondement d’une tardiveté excessive. Il n’est tenu, préalablement, ni de soulever le moyen d’office, même s’il a ouvert l’instruction, ni d’inviter le requérant à faire état de circonstances particulières.

Le Conseil d’Etat affirme, à la suite de la Cour de cassation, que les clauses du cahier des charges du lotissement continuent toujours de régir les rapports entre colotis. En revanche, les règles d’urbanisme contenues dans ce document, telles que le nombre de lots, cessent, dans les conditions prévues par l’article L. 442-9 du code

Sans possibilité de participer effectivement à l’évaluation environnementale d’un projet, aucun délai de recours ne peut être opposé au public contre la décision d’autorisation.

Le Conseil d’Etat a jugé que « doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée ». S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, « sa distance par rapport à l’entrée du local où s’exerce l’activité est sans incidence sur la

Le service instructeur ne peut pas écarter l’attestation par laquelle le pétitionnaire déclare remplir les conditions pour déposer une demande de permis de construire si ce dernier est titulaire d’une promesse de vente qui n’a pas été remise en cause par le juge judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, un certificat d’urbanisme peut toujours être prorogé par périodes d’une année, plusieurs prorogations étant ainsi possibles, sauf, estime le Conseil d’Etat, « si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables

Par deux ordonnances du 8 novembre 2019 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande de suspension d’arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire de la commune. La police spéciale n’exclut pas, selon lui, la possibilité pour le maire, autorité de police municipale, d’agir.

Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée.

Les seules dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme édictées spécifiquement pour régir leur situation sont applicables. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu’il a la fonction de clore ou limiter l’accès à son terrain d’assiette, est soumis à l’ensemble des règles du règlement du plan local d’urbanisme applicables