Les tiers peuvent obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien du fait de la réalisation d’une construction illégalement autorisée et insusceptible d’être régularisée, quand bien même ils ne feraient état d’aucun projet de vente.
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj (1 an).
L’absence de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux et de l’attestation de conformité est sans effet sur la caractérisation de l’infraction de construction sans respecter un permis de construire.
La possibilité donnée au préfet de suspendre une procédure d’autorisation d’équipement commercial lorsque le projet serait de nature à compromettre gravement les objectifs d’une opération de revitalisation de territoire est enfermée dans des délais stricts (Circ. 31 oct. 2019, NOR : ECO11929035C). Dans les trente-sept jours qui suivent l’enregistrement de la demande, le préfet doit
Suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale Lire la suite »
Le Conseil d’Etat juge qu’une construction réellement utile à l’activité agricole de l’exploitant peut servir à d’autres activités, notamment par la pose de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment, si l’activité complémentaire ne remet pas en cause la destination agricole avérée du bâtiment.
Sur les constructions autorisées en zone agricole (CE, 12-07-2019, n° 422542) Lire la suite »
En cas de communication de pièces complémentaires réclamées de manière irrégulière par l’administration, et de communication de ces pièces par le pétitionnaire, cette irrégularité n’est pas de nature à entraîner l’illégalité de la décision de refus. Toutefois, l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d’une
Le Conseil d’Etat a reconnu qu’il est sous certaines conditions possible de renoncer par voie de transaction à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir.
L’acte de cession de parcelles d’une association à une commune qui prévoit un droit d’occupation illimité au bénéfice de l’association est incompatible avec le régime de la domanialité publique mais ne remet pas en cause l’entrée des parcelles dans le domaine public communal.
La cour administrative d’appel de Lyon se prononce en faveur de la réglementation des matériaux par le règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Elle précise, en outre, que les dispositions de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme ne permettent pas d’écarter ce règlement lorsqu’il impose de recourir à un
Le recours contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’urbanisme déclenche le délai de recours de deux mois pour contester le permis en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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