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La jurisprudence Czabaj est applicable à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Ce dernier s’il atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point ne commet pas une fraude.

Dès lors qu’une demande de permis de construire modificatif portant sur un projet d’aménagement commercial a été soumis à une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la cour administrative d’appel est compétente en premier et dernier ressort sans avoir à s’interroger sur le caractère substantiel de la modification.

L’exercice par une commune de son droit de préemption motivé par une politique locale de l’habitat doit être justifié, à la date de la préemption, par la réalité du projet.

Un permis de construire concernant un établissement recevant du public doit impérativement mentionner l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation spécifique au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH) avant l’ouverture au public.

Effets de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28-09-2020, n° 432063) Le juge peut, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation antérieure à la préemption ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, prescrire à l’autorité qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers,

Une circulaire du 24 août (n° 6206/SG) appelle les préfets à une « vigilance toute particulière » sur le respect du principe de consommation économe de l’espace dans l’examen des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Lors de l’instruction, les préfets doivent ainsi saisir la chambre d’agriculture d’une demande d’étude spécifique de consommation des terres agricoles. Lors

Une commune ne peut pas surseoir à statuer sur une demande de reconstruction à l’identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli. Dans ce cas, une décision de sursis à statuer doit être assimilée à un refus d’autorisation.

Un pétitionnaire qui a attesté de sa qualité pour déposer sa demande de permis de construire malgré une contestation sur ce point ne commet pas de fraude susceptible d’entacher d’irrégularité sa demande.