Les associations syndicales libres (ASL) qui n’avaient pas mis leurs statuts en conformité avec les exigences de l’ordonnance du 1er juillet 2004 avaient perdu le droit d’agir en justice à compter du 5 mai 2008. Toutefois, l’article 59 de la loi ALUR du 24 mars 2014 leur a permis de recouvrer ce droit en s’acquittant […]
Les pièces émanant des candidats ayant pour objet d’indiquer les moyens mis en œuvre par les futurs aménageurs pour répondre aux objectifs à atteindre en matière environnementale ne sont communicables qu’à compter de la conclusion d’un contrat avec un aménageur. Ce n’est qu’à compter de cette sélection que les informations relatives à l’environnement qu’ils contiennent
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin d’un projet de construction justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire.
Le manque de précision de la note explicative d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal entache la délibération prise d’irrégularité.
Les parties à l’instance ayant donné lieu à un jugement avant-dire droit sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation, sur laquelle le tribunal les a invité à présenter des observations, que dans le cadre de la même instance (CE 19 juin 2017, n°
Un conseil municipal peut déléguer au maire des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire. Cette délégation peut s’appliquer même aux droits transférés postérieurement par l’intercommunalité à la commune.
Exercice du droit de préemption délégué au maire (CE, 28-01-2021, n° 429584) Lire la suite »
Pour avoir intérêt à contester un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré sur le territoire d’une commune, une commune voisine doit démontrer que le projet a une incidence sur les choix urbanistiques et économiques arrêtés notamment dans son PLU.
Sont illégales les dispositions d’un plan local d’urbanisme qui prévoient des règles différentes pour des constructions relevant de la même catégorie de destination. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « s’il est loisible aux auteurs des [PLU] de préciser, pour des motifs d’urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories
Le juge peut, après avoir vérifié que le rétablissement de la situation antérieure à la préemption ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, prescrire à l’autorité qui a acquis le bien illégalement préempté, s’il ne l’a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de
Effets de l’annulation d’une décision de préemption (CE, 28-09-2020, n° 432063) Lire la suite »
Pour le Conseil d’Etat, « lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
Le cabinet d’avocat est installé dans le quartier L’Europe, au 58 rue de Lisbonne à Paris. Il est accessible par le métro (ligne 2, arrêt Monceau) et par le bus (ligne 84, arrêt Ruysdael – Parc Monceau). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 10h à 19h.
