Un chemin peut être qualifié de voie au sens des dispositions du PLU relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en dépit de sa nature supposée de chemin rural relevant du domaine privé (en l’occurrence, l’article 6 fait référence aux « chemins »).
La conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s’apprécie en prenant en compte les prescriptions dont est assorti le permis.
Cette modification peut intervenir sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que ces modifications procèdent de l’enquête.
La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumises au principe de continuité.
Un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme peut être surélevé si ces travaux n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment.
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du code de commerce qui subordonnaient l’exploitation des équipements commerciaux à l’achèvement de la construction.
Un tiers à l’instance qui a conduit à un jugement de sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un document d’urbanisme est recevable à contester cet acte de régularisation, dans le cadre d’une instance distincte. Les moyens qu’il peut invoquer contre cet acte sont néanmoins limités (vices affectant sa légalité externe, soutenir que l’acte n’a
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. A moins, précise le Conseil d’Etat, que la décision expresse de refus ne rejette la
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département. Elle est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission.
Une décision de retrait d’un permis de construire peut faire l’objet d’une substitution de motifs dès lors que, dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n’est donc pas privé d’une garantie de procédure.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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