La bonne foi ne constitue pas une circonstance particulière permettant au requérant de justifier d’un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autres) affichée en mairie avant qu’il n’ait acquis la qualité de voisin.
L’erreur de l’autorité compétente sur le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ne saurait faire obstacle à la naissance d’une décision implicite de non-opposition à l’issue du délai d’instruction légalement applicable.
Si une autorisation d’urbanisme n’a pas été régularisée alors que le juge avait décidé de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation de l’acte, l’illégalité implique l’annulation de l’autorisation. La contestation du refus de régularisation n’est possible que dans le cadre d’une nouvelle instance portant sur le refus d’autoriser le projet dans son ensemble.
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
Un recours formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme peut être rejeté par ordonnance pour irrecevabilité manifeste lorsque le requérant ne justifie pas suffisamment de son intérêt à agir. Toutefois, ce rejet par ordonnance ne peut intervenir qu’après que le requérant ait été invité à régulariser sa requête.
Est une construction à destination d’équipement d’intérêt collectif et de service public une construction qui comporte, même pour partie, des éléments destinés à un tel usage.
Seuls les coûts propres au projet sont supportés par le bénéficiaire d’un permis de construire.
Au sein d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Appréciation de la lutte contre l’étalement urbain (CE, 30-07-2021, n° 437709) Lire la suite »
On peut invoquer l’illégalité des règles contenues dans le projet de PLU alors même qu’il n’est pas encore publié.
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme implique la modification du règlement, la commune doit faire application, selon la nature et l’importance de l’adaptation requise, des règles régissant les procédures de révision ou de modification du PLU.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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