Le Conseil d’Etat étend le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité peut se voir délivrer un permis modificatif, tant que la construction n’est pas achevée, et sous réserve que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet […]
Un permis annulé faute de servitude de passage permettant le désenclavement du terrain, et qui n’était donc pas régularisable au moment où le tribunal administratif a statué, peut faire l’objet d’une régularisation en appel en cas de changement de circonstances tenant à la reconnaissance de la servitude par le juge judiciaire au moment où le
L’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n’est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
Elargissement du champ du permis de construire modificatif (CE 26-07-2022 n° 437765) Lire la suite »
Le requérant contre un permis de construire qui n’a pas justifié de son titre de propriété, alors qu’il y a été invité par le tribunal administratif ou qu’une fin de non-recevoir lui a été opposée par le défendeur, ne peut le faire pour la première fois en appel.
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situées dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.
Le tribunal administratif de Grenoble considère qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par la délivrance d’un permis modificatif en cours d’instance.
Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, co attaqué en première instance par un particulier.
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant la recevabilité du recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) est conforme à la Constitution en ce que les dispositions contestées restreignent le droit au recours des seules associations dont les statuts sont déposés moins d’un an avant l’affichage
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire puisse opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.
Le constructeur doit ainsi disposer d’une sérieuse connaissance des règles de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme s’il souhaite pouvoir examiner le bien-fondé des décisions prises par l’administration en cours d’instruction, voire, les contester, afin d’éviter une prolongation irrégulière du délai d’examen de sa demande.
À l’issue de cette phase d’instruction de la demande d’autorisation, l’administration peut refuser la demande, l’accepter de manière expresse en délivrant un arrêté de permis, voire, ne pas y répondre.
Selon la nature de l’autorisation demandée, et les règles applicables au projet du constructeur, cette absence de réponse peut valoir décision implicite d’acceptation, ou décision implicite de refus.
En cas d’obtention de l’autorisation demandée, le constructeur doit veiller à procéder à son affichage en bonne et due forme, afin de faire courir les délais de recours contentieux à l’encontre de son autorisation.
Le cas échéant, cette autorisation peut être contestée dans un certain délai, par toute personne disposant d’un intérêt à agir à son encontre, l’objectif du requérant étant de faire retirer, ou annuler ladite autorisation de manière à empêcher la réalisation du projet immobilier poursuivi.
Compte tenu du volume et de la complexité des règles afférentes aux recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme, ainsi qu’en raison de leur évolution constante, il est bien souvent recommandé de se faire assister, tant pour entamer une action en contestation, que pour assurer la défense de son autorisation.
Fort de son expérience en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Maître Julien Borderieux vous oriente et répond à toutes vos interrogations en ce domaine.
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