– La liberté de se prévaloir d’un certificat d’urbanisme (CE, 06-06-2025, n° 491748)

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme de se prévaloir de la réglementation d’urbanisme anciennement applicable. Il ne lui interdit pas d’obtenir une autorisation d’urbanisme lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision.

– L’encadrement des exceptions aux règles générales d’un plan local d’urbanisme (CE, 28-01-2026 n° 500730)

Les exceptions aux règles générales contenues dans un plan local d’urbanisme (PLU) doivent être suffisamment encadrées.

– Sur les conditions d’application de la possibilité de régularisation d’un permis de construire en appel (CE, 12-12-2025 n° 488011)

La section du contentieux du Conseil d’Etat juge que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu dans le jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, doit examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance et écartés par le premier jugement, alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de leur part.