– Irrecevabilité des moyens précisés après l’expiration du délai de cristallisation (CE 28-04-2026 n° 502171)
Les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
– Régularisation possible malgré la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible (CE 31-03-2026 n° 494252)
Pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé.
Il importe néanmoins qu’à la date à laquelle le juge statue, les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas la régularisation impossible.
– Réalisation d’aires de stationnement via l’obtention d’une concession de longue durée (CE 07-05-2026 n° 504464)
Le Conseil d’Etat précise la condition relative à l’obtention d’une concession permettant de satisfaire aux obligations imposées aux constructeurs pour la réalisation d’aires de stationnement.
La condition selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » doit être regardée comme s’appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu’aux contrats passés dans les parcs privés.
