– L’incomplétude du dossier peut justifier un refus de permis de construire sans demande préalable de pièces (CE, 03-08-2026 n° 497092)

L’administration peut refuser un permis de construire en raison de l’absence de pièces nécessaires à l’appréciation de la conformité du projet, quand bien même elle n’aurait pas préalablement invité le pétitionnaire à compléter son dossier.

– Notification au commissaire du Gouvernement en matière d’expropriation (Cass, 3e civ. 03-09-2026 n° 24-18.812)

Les conclusions d’appel doivent être transmises sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité.

Il est ainsi requis de déposer ou d’adresser au greffe de la cour, dans le délai de trois mois qui est imparti, un exemplaire des conclusions sur support papier à destination du commissaire du gouvernement, dès lors que ce dernier n’a pas accès au réseau privé virtuel des avocats [RPVA].

Il convient de souligner que le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’à compter du 1er octobre 2026, il appartiendra au greffe de notifier au commissaire du gouvernement les conclusions et pièces dès leur réception.